Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l’établissement de la facture... Lire la suite
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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