Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Publié le :
01/04/2020
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Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020
Portée et période d’application
L’ordonnance est adoptée au visa de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance et de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois.12
Ses dispositions affectent en particulier, le code des douanes, le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de procédure civile, le code des relations entre le public et l’administration, le livre des procédures fiscales, le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Elles, sont reparties en 3 titres dénommés : dispositions générales relatives à la prorogation des délais (titre 1er), autres dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative (titre II), dispositions diverses et finales (titre III). On se penchera essentiellement ici sur le contenu des titres I et II...
Historique
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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
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Le Cabinet a établi un tableau récapitulatif des 25 ordonnances du 25 mars 2020
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Liste des 25 ordonnances prises en application de la loi d'urgence n°2020-290...