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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
Historique
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COVID 19 – Le Cabinet Ringle Roy & Associés est à vos côtés
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Actualités du cabinetCovid-19
Chers Clients, Chers Confrères, Suite aux recommandations du gouvernement... -
JSA Infos - Janvier / Février 2020 - Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social
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La loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'org... -
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...Source : www.lepetitjuriste.fr