Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Historique

• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier

  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
  Source : www.efl.fr
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• Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans l...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...
  Source : www.juritravail.com
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• JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
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  Le mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en...
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