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Commande publique – nouvelles dispositions temporaires issues de l’Ordonnance n° 2020460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid19

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020

Covid-19

Commande publique – nouvelles dispositions temporaires issues de l’Ordonnance n° 2020460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid19 JORF n°0099 du 23 avril 2020

www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/texte

Dispense de passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entraînent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %... et autres mesures dérogatoires !

Parmi de multiples mesures de nature diverse, il convient de relever que l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 JORF n°0099 du 23 avril 2020, vient modifier ou compléter des mesures déjà adoptées.

Il en est ainsi de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 susvisée se trouve modifiée.

1/ Des mesures sont adoptées pour sécuriser la situation des entreprises impactées par les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du covid-19 impactent fortement l’activité économique et qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d’affaires voire de l’arrêt total de leur activité, ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles

1-1/ Pour (voir rapport au président de la république) « (…) sécuriser la situation de certains délégataires de services publics qui doivent fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme par exemple les structures d’accueil de la petite enfance (…)», l’article 20 précise, au 5° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, que d’une part, les mesures destinées à les soutenir financièrement s’appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l’autorité concédante, mais également lorsque l’arrêt de l’activité est la conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d’établissement prise par l’autorité de police administrative [...]