Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Publié le :
22/05/2019
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Source : www.weka.frLes juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l'encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé... Lire la suite
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