Covid 19 - Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
Publié le :
01/04/2020
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2020
Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas, pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020...
Portée et période d’application
L’ordonnance comporte 8 articles. Ses dispositions, qui touchent à la passation et à l’exécution des contrats publics, sont applicables (article 1), sauf mention contraire, à l’ensemble des contrats publics, qu’ils soient ou non soumis au code de la commande publique, sous réserve qu’ils soient en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois1.
Précision est donnée que ces dispositions ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation....
Historique
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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Covid-19
Analyse des dispositions purement civiles Une ordonnance n° 2020-304... -
Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
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Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° Ordonnance n°... -
Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Covid-19
Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2020-305 du 25... -
Covid 19 - Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Covid-19
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Suite sur les ordonnances - Le Cabinet a établi un tableau récapitulatif de l'objet de chacune des 25 ordonnances du 25 mars 2020.
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Covid-19
Découvrez le détail des 25 ordonnances prises en application de la loi d'urge... -
Le Cabinet a établi un tableau récapitulatif des 25 ordonnances du 25 mars 2020
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Covid-19
Liste des 25 ordonnances prises en application de la loi d'urgence n°2020-290...