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Covid-19 & Droit de l’urbanisme : Le point au 17 avril 2020

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020

Covid-19

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020.

L’article 11 de cette loi habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Une série d’ordonnances générales d’une particulière importance a notamment été publiée le 26 mars 2020 au journal officiel.

L’une d’elle est l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance fait l'objet d'une circulaire dédiée (Circ. 26 mars 2020, NOR : JUSC 2008608C : BOMJ compl., 27 mars).

Cette ordonnance a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 par l’adoption de mesures en limitant les effets sur certains délais.

Ce texte a récemment été modifié par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, laquelle apporte des modifications et précisions spécifiques en matière d’urbanisme et assouplit le dispositif initial en réduisant les délais résultant de l’ordonnance précédente du 25 mars 2020...