Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
21/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre... Lire la suite
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La règle d'or du mois - Point vigilance –la procédure du décompte général définitif tacite et les effets de la réception sous réserves – Marchés publics de travaux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
Par un arrêt du 1er juin 2023[1] le Conseil d’Etat est venu tout d’abord rapp...