JSA Infos - Avril / Mai 2018 - Budget du Comité d'Entreprise : le compte 641 passe à la trappe
Publié le :
14/05/2018
14
mai
mai
05
2018
Par deux arrêts en date du 7 février 2018 N°16-16.086 et 16-24.231, la Cour de Cassation s'est vue contrainte d'opérer un revirement de sa jurisprudence et de mettre ainsi un terme à un contentieux devenu inutile et qu'elle avait au demeurant elle-même généré s'agissant de la mise en oeuvre du compte 641 relatif au financement des comités d'entreprise.
RAPPELONS BRIÈVEMENT LES DONNÉES DU PROBLÈME :
Le Code du Travail prévoit que le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise est calculé en fonction du "montant global des salaires payés" et la subvention de fonctionnement par référence à "la masse salariale brute".
Historique
-
Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’U...Source : rfsocial.grouperf.com -
Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Dématérialisation de la commande publique : vers le tout numérique
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLa commande publique va changer : l’Etat veut la dématérialiser pour passer,...Source : blogao.libel.fr
-
Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit commercial / Baux commerciauxUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourv...Source : www.efl.fr
-
JSA Infos - Avril / Mai 2018 - Budget du Comité d'Entreprise : le compte 641 passe à la trappe
Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Par deux arrêts en date du 7 février 2018 N°16-16.086 et 16-24.231, la Cour d...