JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur
Publié le :
01/03/2017
01
mars
mars
03
2017
Lorsque l’employeur recevait un avis de contravention routière pour une infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, il pouvait décider de mettre en
oeuvre la procédure d’exonération en indiquant qui était l’auteur de l’infraction. Cette faculté existait déjà, libre à l’employeur de mettre en oeuvre ou non cette procédure, pour mettre à la charge du salarié, auteur de l’infraction, notamment le paiement de l’amende.
Le véritable auteur de l’infraction était ainsi redevable de l’amende et faisait éventuellement l’objet d’un retrait de points.
Soit l’employeur, pour des questions de principe, mettait en oeuvre systématiquement cette
procédure, refusant de prendre à sa charge, quelle que soit les circonstances, le coût d’une contravention dont il n’était pas l’auteur avec, peut-être, l’espoir de responsabiliser les utilisateurs des véhicules de l’entreprise.
Soit, l’employeur mettait en oeuvre cette procédure de manière très subsidiaire, en réaction à un comportement récurrent des utilisateurs, ou bien en l’absence de remboursement spontané du véritable auteur, ou encore, compte tenu de la nature des fonctions de l’utilisateur des véhicules de l’entreprise. [...]
Historique
-
JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Lorsque l’employeur recevait un avis de contravention routière pour une infra...
-
Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
-
Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Droit commercialL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...Source : www.gazettedupalais.com
-
La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit internationalEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne compor...Source : www.gazettedupalais.com
-
JSA Infos - Janvier / Février 2017 - Un code du travail en surpoids, bientôt obèse !
Publié le : 03/02/2017 03 février févr. 02 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
De « l’emballement législatif » (cf. notre précédent bulletin) à la boulimie,... -
Réforme des marchés publics : des dispositions précisées par Bercy, sujettes à débat - Le Moniteur
Publié le : 03/02/2017 03 février févr. 02 2017Droit public / Droit de la commande publiqueCasier judiciaire, commission d’appel d’offres, offres anormalement basses, p...Source : www.lemoniteur.fr