JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra
Publié le :
26/11/2019
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novembre
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2019
Le mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en droit de la preuve.
Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a affirmé que la protection du secret des correspondances, prévalait y compris s'agissant d'échanges de messages instantanés ne portant aucune mention "personnelle" ou "privé" réalisés à partir du matériel fourni par l'employeur pendant le temps de travail et dès lors présumés avoir un caractère professionnel. [...]
Historique
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Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrou...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...Source : www.juritravail.com -
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Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance r...Source : www.efl.fr -
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit commercial
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr