La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes

Historique

• Maître Caroline RANIERI a animé une formation organisé par le Moniteur "Assurance construction de A à Z"
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Actualités du cabinet
  
  Assurance construction de A à Z: Responsabilités, modalités de souscription e...
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• Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...
  Source : www.efl.fr
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• La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...
  Source : www.elegia.fr
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• Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rect...
  Source : www.efl.fr
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• Le tribunal rejette la demande du préfet de l’Aisne contre la ville de Laon - Me Cros avocate de la ville de Laon
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Actualités du cabinet

  Covid-19
  
  En 2018, la commune de Laon a conclu un contrat pour une durée de 12 ans avec...
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• Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...
  Source : www.editions-tissot.fr
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