Le bail dérogatoire conclu après un bail commercial et pour les mêmes locaux est valable
Publié le :
20/04/2018
20
avril
avr.
04
2018
Source : www.efl.frLe locataire de locaux commerciaux titulaire d'un bail commercial délivre congé pour la deuxième échéance triennale. Puis il conclut, avec le même bailleur, un bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux, ce bail devant commencer le lendemain du jour pour lequel le congé du bail commercial a été délivré... Lire la suite
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Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursPour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie...Source : business.lesechos.fr
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
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Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr