Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le :
06/11/2018
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2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi ELAN
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
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Conformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des march...Source : www.marchespublicspme.com