Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
Source : www.efl.frEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)... Lire la suite
Historique
-
Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit publicDroit public / Droit de la commande publiqueEn matière de démarrage des garanties légales des constructeurs, la prise de...
-
Séminaire annuel ETELIO
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Actualités du cabinetCamille Cros était présente au séminaire annuel d'ETELIO où elle a assisté au...
-
Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit commercialLe contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale...Source : www.efl.fr
-
Marchés publics : le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des offres.
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicDroit public / Droit de la commande publiqueDans un arrêt du 20 septembre 2019 (N°421075), le Conseil d'Etat est venu com...Source : www.lemoniteur.fr
-
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...Source : www.efl.fr