
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... Lire la suite
Historique
-
Flash actu sur la loi anti-squat avec Me Caroline RANIERI et Maître Emilie COSTA
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetPour notre première chronique, nous avons décidé d’évoquer l’actualité récent...
-
APERCU DES OBLIGATIONS DECLARATIVES FRANCAISES DES TRUSTS
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinetL'article 14 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, a introduit en droit fr...
-
OVERVIEW OF TRUST REPORTING REQUIREMENTS IN FRANCE
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Actualités pour site version anglaiseArticle 14 of Act no. 2011-900 of 29 July 2011, introduced into French law a...
-
Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com