Le tribunal rejette la demande du préfet de l’Aisne contre la ville de Laon - Me Cros avocate de la ville de Laon
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
En 2018, la commune de Laon a conclu un contrat pour une durée de 12 ans avec l’entreprise Philippe Védiaux Publicité pour « la mise à disposition, l’installation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance » de panneaux publicitaires classiques et LCD, abris-bus et cabines sanitaires. La préfecture de l’Aisne avait estimé que cet accord était truffé d’erreurs (mauvaise qualification juridique, absence de publicité légale, durée trop longue, non-respect du code de l’environnement…) et avait demandé sa résiliation devant le tribunal administratif d’Amiens. Celui-ci vient de rejeter sa requête. L’afficheur indépendant, qui a prévu d’investir 600 000 € sur toute la durée du contrat pour un chiffre d’affaires estimé, avant la crise sanitaire, à plus de 3,3 millions d’euros, pourra donc continuer à exploiter le mobilier urbain dédié à la publicité.
Historique
-
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr
-
Le tribunal rejette la demande du préfet de l’Aisne contre la ville de Laon - Me Cros avocate de la ville de Laon
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Actualités du cabinetCovid-19En 2018, la commune de Laon a conclu un contrat pour une durée de 12 ans avec...
-
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursEn principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...Source : www.editions-tissot.fr
-
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com