Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Publié le :
02/10/2020
02
octobre
oct.
10
2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59)... Lire la suite
Historique
-
Les mesures « #commandepublique » de la loi #ASAP adoptée l’Assemblée nationale le 28/10/2020
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinetLes mesures « commande publique » de la loi ASAP (Accélération et Simplificat...
-
Maître Caroline RANIERI a animé une formation organisé par le Moniteur "Assurance construction de A à Z"
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Actualités du cabinetAssurance construction de A à Z: Responsabilités, modalités de souscription e...
-
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr
-
Le tribunal rejette la demande du préfet de l’Aisne contre la ville de Laon - Me Cros avocate de la ville de Laon
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Actualités du cabinetCovid-19En 2018, la commune de Laon a conclu un contrat pour une durée de 12 ans avec...