Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le :
15/05/2019
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A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée. Lire la suite
Historique
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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit public / Droit de la commande publique
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des a...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
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Les conditions de reprise d'un contrat de marché public après une résiliation
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de la commande publique
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The International Chamber of Commerce Pre-Moot in Paris
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Actualités pour site version anglaise
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JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux
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Dans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassat... -
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Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019Actualités du cabinetActualités pour site version anglaise
William Peterson, together with colleagues Anne Paoletti-Brodbecker (Marseill...