L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »... Lire la suite
Historique
-
Flash actu sur la loi anti-squat avec Me Caroline RANIERI et Maître Emilie COSTA
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
Pour notre première chronique, nous avons décidé d’évoquer l’actualité récent... -
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...Source : www.efl.fr -
APERCU DES OBLIGATIONS DECLARATIVES FRANCAISES DES TRUSTS
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
L'article 14 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, a introduit en droit fr... -
OVERVIEW OF TRUST REPORTING REQUIREMENTS IN FRANCE
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Actualités pour site version anglaise
Article 14 of Act no. 2011-900 of 29 July 2011, introduced into French law a... -
Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com