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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
Droit commercial
Source : www.lhotellerie-restauration.fr
Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.

- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.

- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou débit de boissons, marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds.

Ces éléments souvent inséparables font la valeur du fonds de commerce sans pour autant que celle-ci soit égale à leur simple addition.

Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location-gérance... Lire la suite
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