Vous êtes ici :

Note sur la modification de l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020

Covid-19

Note sur la modification de l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-305/jo/texte

Par
L’Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/2020-405/jo/texte

(*) réalisée à partir des commentaires contenus dans le rapport présenté au Conseil des ministres du 8 mars 2020.

Une ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 publiée au JORF du 9 avril vient préciser et compléter certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, prise sur le fondement du b et du c du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Il est à noter que certaines des dispositions introduites dérogent à celles de l’ordonnance (délais) n°2020-306 du 25 mars 2020.
Les modifications introduites sont reprises ci-dessous avec un comparatif des textes d’origine et modifié.

1/ Les 1° et 6° du I clarifient le champ d'application de l'ordonnance n° 2020-305. D'une part, il est clairement prévu que les dispositions de cette ordonnance s'appliquent, sauf si elles en disposent autrement, à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif...