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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020

Covid-19

Analyse des dispositions purement civiles

Une ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020. Elle concerne et affecte, pêlemêle un certain nombre de dispositions procédurales ressortant des code civil, code de commerce, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, code de l’organisation judiciaire, code de procédure civile, code de la santé publique, code des procédures civiles d’exécution, code du travail, code de justice administrative, ainsi que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces dispositions sont adoptées au vu des loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covi-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ; Elles doivent donc être appréciées concomitamment à ces deux textes.

L’ordonnance comporte 3 titres : I dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, II dispositions en matière de copropriété, III dispositions transitoires et d’application outre-mer. La présente note n’a pour seul objectif que de faire un balayage rapide (et forcément incomplet), sans commentaires exhaustif des seules dispositions touchant aux procédures civiles, prud’hommales ou commerciales visées au titre I du texte à l’exclusion des autres dispositions concernant en particulier le juge des libertés, les mesures éducatives, le statut de la copropriété...