Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
Source : droit-des-contrats-publics.efe.frAprès des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur le droit de la commande publique... Lire la suite
Historique
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JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaisePar un arrêt rendu le 5 avril 2019 (n°18-17.442), l’Assemblée Plénière de la...