Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Historique

• Important Mandatory Law for Commercial Leases in France, Distinguishing them from Leases in Common Law Countries
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Actualités pour site version anglaise
  
  As we have been advising and representing foreign clients for years concernin...
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• Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas d...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• UE : un accord sur l'identité numérique européenne (eID)
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit international
  
  Le Conseil et le Parlement européen ont franchi une nouvelle étape vers la mi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Source : www.efl.fr
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• FOCUS SUR : L’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) : Un horizon pour un avenir durable
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  
  Après la tenue du colloque des 21ème Rencontres de droit et procédure adminis...
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