Tableau des ordonnances COVID19 mis à jour - 09/04/2020
Publié le :
11/04/2020
11
avril
avr.
04
2020
Portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales.
www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/202 0/3/25/2020-303/jo/texte
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services, cette ordonnance suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020...
Historique
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Note sur la modification de l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant... -
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