Tableau des ordonnances COVID19 mis à jour - 09/04/2020
Publié le :
11/04/2020
11
avril
avr.
04
2020
Portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales.
www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/202 0/3/25/2020-303/jo/texte
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services, cette ordonnance suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020...
Historique
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Le point sur le paiement des loyers durant la période d’état d’urgence sanitaire - Note actualisée au 16 avril 2020
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Lors de son premier discours télévisé, le Président de la République Emmanuel... -
Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-304 DU 25 MARS 2020 concernant les règles applicables aux contrats de syndic de copropriété
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Il n’est pas un secteur épargné par la crise sanitaire due à l’épidémie du CO... -
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Le mécanisme mis en place par le fond de solidarité créé par l’Ordonnance 2020-316 Note actualisée au 08 avril 2020
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19
Le fond de solidarité a été créé par l’Ordonnance °2020-317 du 25 mars 2020 r...