Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le :
18/05/2020
18
mai
mai
05
2020
Source : www.efl.frLe droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable.
Des terres agricoles font l’objet d’un bail rural. Par l’intermédiaire du notaire instrumentaire, la propriétaire des terres notifie au preneur son intention de vendre la parcelle prise à bail. Le preneur annonce son intention d’acquérir en son nom propre ou par toute personne morale le substituant. Les terres sont finalement vendues à la Safer Grand Est. S’estimant illégalement évincé, le preneur demande en justice l’annulation de la vente...
Lire la suite
Historique
-
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit immobilier
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...Source : www.efl.fr
-
Le question/réponse en droit social de Sylvie RUEDA SAMAT
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Covid-19
Q. : Maintenant que le déconfinement est amorcé, peut-on imposer à un salar... -
JSA Infos - Mars / Avril 2020 - Le jour d'après....
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseCovid-19
Assurément cette période de crise sanitaire et de confinement nous aura, à to... -
Commande publique – nouvelles dispositions temporaires issues de l’Ordonnance n° 2020460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid19
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Covid-19
Commande publique – nouvelles dispositions temporaires issues de l’Ordonnance... -
Covid-19 & Droit de l’urbanisme : Le point au 17 avril 2020
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Covid-19
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de... -
Attention : note sur la nouvelle ordonnance délai 2020-427 du 15 avril
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Covid-19
Note (*) sur la modification des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 (re...