Une entreprise peut-elle tirer parti de la crise sanitaire pour suspendre le paiement de ses factures ?
Publié le :
13/04/2020
13
avril
avr.
04
2020
Il n’est pas un secteur épargné par la crise sanitaire due à l’épidémie du COVID-19. Les contrats en cours durant la période d’état d’urgence sanitaire (soit actuellement du 24 mars au 24 mai 2020) sont donc nécessairement impactés par les conséquences de la propagation du virus.
Le ministre de l’économie a déclaré publiquement le 28 février « L'Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l'Etat, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n'appliquerons pas de pénalités, car nous considérons le coronavirus comme un cas de force majeure ».
Quid des contrats entre personnes privées ? Cette situation permet-elle réellement, juridiquement à toutes les entreprises de justifier la suspension, voire de s’exonérer du paiement de leurs factures pendant cette période ? La réponse doit être nuancée, en effet si la suspension peut être envisagée ce n’est que dans des cas bien précis… En tout état de cause une exonération du paiement n’est jamais envisageable.
La réponse à cette question est à rechercher en premier lieu dans les ordonnances visant à réglementer la période de crise sanitaire. En l’absence de dispositions spécifiques et dans un second temps, les mécanismes de droit commun des contrats peuvent également être mobilisés...
Historique
-
Le point sur le paiement des loyers durant la période d’état d’urgence sanitaire - Note actualisée au 16 avril 2020
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Covid-19
Lors de son premier discours télévisé, le Président de la République Emmanuel... -
Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-304 DU 25 MARS 2020 concernant les règles applicables aux contrats de syndic de copropriété
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Covid-19
Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars et l’état d’urgence s... -
Une entreprise peut-elle tirer parti de la crise sanitaire pour suspendre le paiement de ses factures ?
Publié le : 13/04/2020 13 avril avr. 04 2020Covid-19
Il n’est pas un secteur épargné par la crise sanitaire due à l’épidémie du CO...
-
Tableau des ordonnances COVID19 mis à jour - 09/04/2020
Publié le : 11/04/2020 11 avril avr. 04 2020Covid-19
Portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales. ... -
Covid-19 & Droit social : Le point au 9 avril 2020 sur les ordonnances des 25, 27 mars et 1er avril 2020
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19
Depuis deux semaines, l’actualité ne manque pas en droit social. Les entre... -
Le mécanisme mis en place par le fond de solidarité créé par l’Ordonnance 2020-316 Note actualisée au 08 avril 2020
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19
Le fond de solidarité a été créé par l’Ordonnance °2020-317 du 25 mars 2020 r...