Vers une hausse des indemnités légales de licenciement - RFsocial
Publié le :
18/07/2017
18
juillet
juil.
07
2017
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (c.trav. art. R. 1234-2). Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale relatifs à l’examen du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a annoncé que le barème des indemnités légales de licenciement serait augmenté pour tous les salariés. Cette concession vise manifestement à inciter les députés à voter en faveur de la mesure relative au barème destiné à encadrer le montant des dommages et intérêts dus par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse... Cette mesure devrait être mise en place par voie réglementaire en septembre. Lire la suite
Historique
-
JSA Infos - Juin-Juillet 2017 - Modification de code du travail : une réforme à valeur de test
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Le 6 juin dernier, le Premier Ministre et la Ministre du travail transmettaie... -
JSA Infos - Mai / Juin 2017 - La cour de justice européenne lève un coin du voile
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
LA POSITION DE LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE SUR LE PORT VISIBLE DE SIGNES R... -
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017Droit commercialLes grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la c...Source : business.lesechos.fr