Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui lorsqu’elle déciderait de contracter... Lire la suite
Historique
-
OFFRE D’EMPOI : ASSISTANT JURIDIQUE ET COMPTABLE
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Actualités du cabinetLe Cabinet RR&A, cabinet d'avocat d’affaires situé dans le centre-ville de Ma...
-
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitationL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr
-
Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit internationalLa loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrang...Source : www.actu-juridique.fr
-
PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit du travail - EmployeursLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...Source : www.lemag-juridique.com