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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le :
22/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties... Lire la suite
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
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