JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur
Publié le :
01/03/2017
01
mars
mars
03
2017
Lorsque l’employeur recevait un avis de contravention routière pour une infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, il pouvait décider de mettre en
oeuvre la procédure d’exonération en indiquant qui était l’auteur de l’infraction. Cette faculté existait déjà, libre à l’employeur de mettre en oeuvre ou non cette procédure, pour mettre à la charge du salarié, auteur de l’infraction, notamment le paiement de l’amende.
Le véritable auteur de l’infraction était ainsi redevable de l’amende et faisait éventuellement l’objet d’un retrait de points.
Soit l’employeur, pour des questions de principe, mettait en oeuvre systématiquement cette
procédure, refusant de prendre à sa charge, quelle que soit les circonstances, le coût d’une contravention dont il n’était pas l’auteur avec, peut-être, l’espoir de responsabiliser les utilisateurs des véhicules de l’entreprise.
Soit, l’employeur mettait en oeuvre cette procédure de manière très subsidiaire, en réaction à un comportement récurrent des utilisateurs, ou bien en l’absence de remboursement spontané du véritable auteur, ou encore, compte tenu de la nature des fonctions de l’utilisateur des véhicules de l’entreprise. [...]
Historique
-
JSA Infos - Juin-Juillet 2017 - Modification de code du travail : une réforme à valeur de test
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Le 6 juin dernier, le Premier Ministre et la Ministre du travail transmettaie... -
JSA Infos - Mai / Juin 2017 - La cour de justice européenne lève un coin du voile
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
LA POSITION DE LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE SUR LE PORT VISIBLE DE SIGNES R... -
JSA Infos - Avril / Mai 2017 - Comment faire simple quand on peut faire compliqué ?
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Une illustration très pratique avec les décomptes disparates des délais Tout... -
JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Lorsque l’employeur recevait un avis de contravention routière pour une infra...
-
JSA Infos - Janvier / Février 2017 - Un code du travail en surpoids, bientôt obèse !
Publié le : 03/02/2017 03 février févr. 02 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
De « l’emballement législatif » (cf. notre précédent bulletin) à la boulimie,... -
JSA Infos - Octobre / Novembre 2016
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Télécharger le bulletin JSA Infos, avocats en droit social - Octobre / Novemb...