Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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