Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
09/02/2023
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2023
Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Lire la suite
Historique
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr