Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Lire la suite
Historique
-
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr -
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr
-
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr