Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Lire la suite
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr