Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.weka.frDans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions tendant à la contestation de validité de la résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables. Lire la suite
Historique
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Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses...Source : www.weka.fr
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La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une...Source : www.weka.fr -
Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de la commande publique
Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...Source : www.weka.fr -
Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de la commande publique
Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance...Source : www.weka.fr -
Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans l...Source : www.marchespublicspme.com -
Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...Source : www.maisondescommunes85.fr