Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le :
10/12/2020
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Source : www.efl.frPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle... Lire la suite
Historique
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Droit de la construction"Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le...Source : www.defrenois.fr