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Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères

Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères qui se multiplient en France... Lire la suite

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