Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Historique

• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Petite révolution, depuis la réforme des marchés publics de 2016 : les modifi...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• PUBLICATION DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit public

  Droit public / Droit de la commande publique
  Selon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d...
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit social
  
  Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...
  Source : www.efl.fr
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