Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le :
04/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
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