PUBLICATION DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Selon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, le tout nouveau Code de la commande publique a été présenté en conseil des ministres le 26 novembre. Il réunira quelques 30 textes législatifs ou réglementaires (à titre d’exemple et parmi d’autres : ordonnance de 2015 et décret de 2016 sur les marchés publics, textes sur les modes alternatifs de litiges, loi de 1975 sur la sous-traitance, etc.).
La partie législative du code devrait être publiée au Journal officiel avant le 9 décembre, le décret d’application de la partie réglementaire le 1er avril 2019. Le futur code rassemblera quelques 1747 articles. Avec pour objectifs la lisibilité et la simplification de l‘accès à la commande publique (qui représente près de 200 milliards d'euros par an), il est régulièrement présenté comme une codification à droit constant. D’aucuns ajoutent « avec nuances ». L’avenir nous le dira donc très bientôt.
Historique
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Les conditions de reprise d'un contrat de marché public après une résiliation
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La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de la commande publiqueL’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème d...Source : www.marchespublicspme.com
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Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit internationalInstauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...Source : www.lemonde.fr
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr
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Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de la commande publiquePetite révolution, depuis la réforme des marchés publics de 2016 : les modifi...Source : www.lemoniteur.fr
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PUBLICATION DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit publicDroit public / Droit de la commande publiqueSelon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d...