JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux
Publié le :
29/03/2019
29
mars
mars
03
2019
Dans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassation confirme que la transaction rédigée en termes généraux fait obstacle aux demandes ultérieures d’indemnisation exprimées par le salarié.
En l’espèce, s’agissant des suites d’un licenciement économique, la transaction fait obstacle à toutes demandes relatives aux obligations de reclassement et de réembauche dans la mesure où cet accord amiable est rédigé en termes généraux et vise tout litige lié à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail ainsi que toute instance ou action de quelque nature que ce soit ayant trait au contrat de travail.[...]
Historique
-
JSA Infos - Avril / Mai 2019 - Revirement : généralisation du préjudice d'anxiété à tous les travailleurs exposés à l'amiante
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Par un arrêt rendu le 5 avril 2019 (n°18-17.442), l’Assemblée Plénière de la... -
JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Dans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassat...
-
Cross-Border Mediation - Webinar Sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association
Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019Actualités du cabinetActualités pour site version anglaise
William Peterson, together with colleagues Anne Paoletti-Brodbecker (Marseill... -
JSA Infos - Janvier / Février 2019 - Le travail c'est la santé : mais l'employeur est rarement médecin
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019JSA InfosActualités du cabinet
La santé des salariés est un souci majeur du chef d’entreprise depuis de long... -
Etats généraux du droit de la famille
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Actualités du cabinet
Marie ORSONI RINGLE a assisté aux états généraux du droit de la famille les... -
JSA Infos - Novembre / Décembre 2018 - "La peur est le commencement de la sagesse..." François Mauriac
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
Il est topique de mesurer que, si le droit jurisprudentiel visant à lutter co...