JSA Infos - Avril / Mai 2017 - Comment faire simple quand on peut faire compliqué ?
Publié le :
25/04/2017
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Une illustration très pratique avec les décomptes disparates des délais
Tout parait simple lorsqu’un délai est fixé par les textes. Pourtant, outre les règles de computation des délais régies par le Code de procédure civile et selon les hypothèses, le bénéficiaire aura effectivement la totalité de son délai pour agir, alors que dans d’autres, c’est avant l’expiration de ce délai que le destinataire aura dû être informé. Dans ce dernier cas, le délai fixé au bénéficiaire pour agir se voit réduit, outre la dépendance aux aléas postaux que cela génère. Cette différence peut, mais pas toujours, résulter du texte. Le législateur n’a pas en effet toujours été aussi précis qu’en matière de justification de l’état de grossesse en cas de licenciement ; le texte précise à cet égard que « Les formalités sont réputées accomplies au jour de l’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception ». (C. trav. art. R 1225-3). [...]
Historique
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