Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
01/12/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
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Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr