Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Lire la suite
Historique
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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
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Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
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