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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Publié le :
04/10/2019
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Source : www.efl.frLe contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture... Lire la suite
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
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