Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
18/06/2021
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Source : www.weka.frUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Lire la suite
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
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Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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