Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme - Le Monde du Droit
Publié le :
04/01/2017
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2017
Source : www.lemondedudroit.frLa député Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le principe posé par l'article 10 du code des marchés publics, selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public et ainsi le décomposer en plusieurs lots, vaut pour des prestations de service qui forment un tout comme par exemple l'élaboration des documents d'urbanisme. Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise que l'article 10 du code des marchés publics a posé l'allotissement en principe, mais non en obligation générale et absolue, et le marché unique en exception... Lire la suite
Historique
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Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - Le Monde du droit
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Le projet de décret modifiant la réforme des marchés publics remodelé à la marge - Commande publique - Le Moniteur
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Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLa Commission des clauses abusives a rendu récemment un avis sur la clause d’...Source : www.lemoniteur.fr
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Résolution des litiges par un arbitrage international : le Conseil d’Etat explique les règles du jeu - Commande publique
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit public / Droit de la commande publiqueLe recours contre une sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage internatio...Source : www.lemoniteur.fr