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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.efl.frL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Lire la suite
Historique
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Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit immobilier
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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